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Des institutions de transition toujours plus fragiles et illégitimes 

Balla CISSÉ, docteur en droit public de l’université Sorbonne-Paris-Nord et élève avocat à la Cour d’appel de Paris
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Balla CISSÉ, docteur en droit public de l’université Sorbonne-Paris-Nord et élève avocat à la Cour d’appel de Paris & consultant RP MEDIAS

 

Le décret n° 2020-0072/PT-RM qui vient d’être publié le 1er octobre 2020 aurait dû garantir la viabilité juridique du nouveau régime malien en promulguant au Journal officiel la charte de la Transition, qui date du 12 septembre dernierPourtant, le gouvernement des militaires est toujours inconstitutionnel. 

Un pouvoir exécutif illégitime 

En premier lieu, la publication du texte intervient six jours après que le président et le vice-président de la Transition ont prêté serment, de sorte que, juridiquement, l’investiture du chef de l’État et de son « second » ne peut être entérinée, pas plus, d’ailleurs, que la nomination du premier ministre. 

Un pouvoir exécutif déséquilibré 

Reconnaissons toutefois que la création du poste de vice-président ne s’oppose en rien au droit. Toutefois, en matière politique, la répartition des pouvoirs entre les détenteurs du pouvoir exécutif est toujours inégalitaire dans la dernière version de la charte de la Transition.  

 Une révision de la charte inconstitutionnelle 

 Ensuite, la charte a été révisée au mépris de la procédure prévue à l’article 18 puisque les membres du Conseil national de la Transition ne se sont pas prononcés pour son adoption… sans doute parce qu’ils ne sont toujours pas désignés ! 

Du point de vue du droit, la situation est donc extravagante et pourrait même confiner au cynisme, car Bah N’Daw et Assimi Goïta, conformément à l’article 10 de la charte, ont juré «devant Dieu et le peuple malien de préserver en toute fidélité le régime républicain, de respecter et de faire respecter la Constitution, la charte de la Transition et la Loi ».

Alors sur qui le peuple malien peut-il compter ? Sur un président, un vice-président et un premier ministre à la légitimé nulle ? Certainement pas sur la Cour constitutionnelle, qui s’est montrée pour le moins passive. 

L’inertie de la Cour constitutionnelle 

La Cour constitutionnelle aurait dû activer pour la première fois l’autosaisine visant à invalider l’investiture du président et du vice-président de la Transition, la charte n’ayant pas été publiée

C’était le seul moyen d’assurer la continuité de l’État et la légalité constitutionnelle.

 Ajoutons qu’elle aurait pu se référer à la loi fondamentale de 1992, puisque la Constitution demeure toujours la norme suprême tant qu’elle n’est pas suspendue. 

 

 

 

Balla CISSÉ, docteur en droit public de l’université Sorbonne-Paris-Nord et élève avocat à la Cour d’appel de Paris & consultant RP MEDIAS

 

 

 

  

 

 

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