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Un pacte politique extraconstitutionnel pour résoudre la crise socio-politique au Mali ?

La crise que traverse le Mali est durable, profonde et coûteuse, et, pour le moment, les propositions visant à la résoudre sont vaines. La force, cependant, de la solution que nous présentons ici est son caractère pratique, car non seulement nous plaidons pour sortir des antagonismes habituels entre le pouvoir politique, l’opposition et le pouvoir religieux, mais parce que nous cherchons aussi à éviter le recours quasi mécanique aux formes pures du droit constitutionnel, comme les révisions constitutionnelles, voire la dissolution de l’Assemblée nationale, moyens si fréquemment utilisés sur le continent africain et qui aboutissent à des impasses.
Ainsi, pour sortir de la crise actuelle, la transition politique volontaire semble de beaucoup préférable à une insurrection populaire, ou à la démission du président de la République à la suite de pressions exercées par la rue ; car, si l’on admettait que le chef de l’État malien, dans ces conditions, mette fin à ses fonctions, on créerait un précédent qui fragiliserait ceux de ses successeurs qui ne tiendraient pas leurs promesses, électorales notamment – néanmoins, si cette dernière solution a la faveur des citoyens, organisons aussi une transition politique dans un cadre légal, puis intégrons dans une nouvelle Constitution la possibilité de révoquer, en cours de mandat, le président de la République.

Alors, comment faire pour que le président de la République, du point de vue constitutionnel et politique, cesse d’exercer ses fonctions ?

Notre contribution va s’efforcer de l’expliquer en détaillant les termes de la crise constitutionnelle (1), en montrant le bien-fondé du pacte politique extraconstitutionnel comme solution à la crise (2), et en proposant quelques idées sur la bonne gouvernance du Mali (3).
1—La crise constitutionnelle provoquant l’instabilité politique chronique au Mali
La crise de la Constitution malienne vient de son caractère lacunaire, aucune de ses dispositions ne prévoyant en effet de solution aux problèmes qui se posent actuellement. Par conséquent, les institutions et les pouvoirs constitutionnels de l’État sont remis en question, tout comme les rapports entre le droit et la politique. Cependant, la crise constitutionnelle est à distinguer de la crise politique, laquelle se définit comme une inadéquation manifeste entre l’organisation des institutions politiques et la réalité sociale. Par ailleurs, la crise constitutionnelle voit s’opposer des arguments tirés de la lettre de la Constitution, et de l’esprit de la Constitution. C’est pourquoi il nous a paru important dans cette contribution d’exposer la crise constitutionnelle à l’aune des crises politiques qui touchent la Constitution malienne du 25 février 1992.
L’observation de l’actualité socio-politique du Mali révèle ainsi un débat interminable entre les partisans de la légalité constitutionnelle et les tenants de la légitimité démocratique quant à la démission du président de la République : ce dernier peut-il mettre fin à ses fonctions et à son mandat en cours, si une partie du peuple et de ses opposants politiques réclame sa démission ?

Sur ce point, la Constitution de la Troisième République est claire : il n’existe pas de disposition constitutionnelle prévoyant la démission du président de la République, car celui-ci est irresponsable politiquement devant le peuple.

Par conséquent, la seule possibilité pour les citoyens de le sanctionner politiquement est de ne pas renouveler son mandat. Or, nombre d’entre eux se sont regroupés, avec certains partis politiques, au sein d’une coalition dite « Mouvement du 5 juin-Rassemblement des forces patriotiques du Mali » (M5-RFP) : depuis le 5 juin 2020, ils appellent à la démission du président de la République, au motif qu’il n’est plus capable de diriger le Mali dans la crise multidimensionnelle qu’il affronte. Mais si le point sur lequel porte cette réclamation est légitime du point de vue politique, il est juridiquement impossible. Alors, d’autres mesures constitutionnelles peuvent-elles servir de solutions à la crise ?
La Constitution du 25 février 1992 prévoit trois cas de cessation des fonctions de président de la République. En premier lieu, l’article 36 dispose que « lorsque le président de la République est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le Premier ministre ». Cependant, les opposants d’Ibrahim Boubacar Keïta (IBK) ne peuvent se prévaloir de ce texte, car il ne s’applique pas à la situation actuelle.
En deuxième lieu, le même article prévoit qu’« en cas de vacance de la Présidence pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement absolu ou définitif constaté par la Cour constitutionnelle saisie par le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre, les fonctions du président de la République sont exercées par le président de l’Assemblée nationale ». Or, nul ne constate de vacance de la Présidence, mais si elle survenait, la Constitution, toujours dans son article 36, indique que « l’élection du nouveau Président a lieu vingt et un jour au moins et quarante jours au plus après constatation officielle de la vacance ou du caractère définitif de l’empêchement ».

Enfin, l’article 95 prévoit un troisième cas de cessation des fonctions de président de la République qui est la destitution en cours de mandat : « la Haute Cour de justice est compétente pour juger le président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée nationale pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’État.

La mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale. La Haute Cour de justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits compris dans la poursuite ». Mais, actuellement, la procédure de destitution du président de la République n’est pas engagée et personne ne la demande – même si les revendications du M5-RFP peuvent entrer dans l’économie générale de l’article 95 de la Constitution – ; et, à plus forte raison, dans l’hypothèse où la Haute Cour ne décide pas de destituer le président de la République, celui-ci est confirmé dans ses fonctions.
Finalement, bien que la souveraineté appartienne au peuple, dans la mesure où les citoyens délèguent leur pouvoir à l’institution présidentielle lors de l’élection, et puisque la révocation du chef de l’État est absente de la Constitution, le président de la République peut aller jusqu’au bout de son mandat, au nom de la légalité constitutionnelle. En tout état de cause, séparer la légitimité démocratique et la légalité constitutionnelle dans une crise de confiance entre gouvernés et gouvernants n’aboutit à rien d’autre qu’à un conflit socio-politique. De plus, la crise socio-politique alimentée par le M5 a révélé les imperfections de la Constitution et les pouvoirs constitutionnels excessifs du président de la République dans l’application du droit constitutionnel classique : les institutions sont impuissantes et leurs rapports avec les pouvoirs sont inadaptés. Donc, rendre compte de cette crise de la Constitution nous conduit à défendre l’idée que les solutions à des crises politiques ne se trouvent pas que dans le texte constitutionnel : un pacte politique extraconstitutionnel assurerait la normalité constitutionnelle.
2— Le recours urgent à un pacte politique extraconstitutionnel : une solution préalable à la gestion de la crise multidimensionnelle ?
Bien évidemment, c’est la Constitution qui se trouve en principe au centre de la résolution d’un conflit politique. Mais face à certaines situations imprévisibles, la Constitution et les acteurs politiques se trouvent parfois à court de solutions. De surcroît, le règlement politique d’une crise constitutionnelle peut conduire à une application controversée ou à une interprétation erronée de la Constitution. L’écart entre les principes énoncés dans le texte constitutionnel et la réalité de leur application produit toujours un déséquilibre des pouvoirs ainsi que la remise en cause, par les gouvernants, des droits et libertés des citoyens. Il est donc opportun de recourir à un pacte politique extraconstitutionnel pour résoudre la crise au Mali. Nous appelons pacte politique extraconstitutionnel la révision politique de la Constitution malienne : la conclusion d’un accord politique, entre les acteurs de la crise, pourrait suspendre certaines dispositions constitutionnelles pour viser la stabilité socio-politique. Les recommandations du sommet de la CEDEAO, qui s’est tenu le 27 juillet 2020, seraient judicieusement exploitées dans un tel cadre, d’autant plus qu’elles remettent en cause l’esprit de la Constitution sur les rapports entre les pouvoirs et les institutions de la République. Cet accord présenterait aussi l’avantage d’atténuer le problème du manque de confiance entre les gouvernés et les gouvernants et, en matière juridique, il donnerait lieu à de nouvelles façons d’analyser la Constitution. Enfin, au-delà du débat doctrinal, les négociations devraient apporter une solution à une contradiction fondamentale : le respect de l’ordre constitutionnel de la Troisième République et la reconnaissance de la légitimité d’un recours à un pacte politique extraconstitutionnel permettant une stabilité politico-sociale durable. Si la Constitution doit s’inscrire dans la permanence et dans la continuité, celle du Mali n’est plus adaptée aux crises politico-institutionnelles qui le secouent depuis 2012 ; elle doit aussi passer par une bonne gouvernance du pays.
3— La bonne gouvernance du Mali
Bien que l’actuel chef de l’État ait la légalité constitutionnelle avec lui, sa légitimité démocratique demeure contestée par une partie de son peuple et de ses amis d’hier, d’autant que les élections présidentielles maliennes révèlent une crise de la représentativité, car le taux de participation des citoyens demeure faible. Or, si la légitimité démocratique est généralement évoquée à propos du fondement du pouvoir, elle concerne aussi son exercice. En d’autres termes, la légitimité est le consentement des gouvernés au pouvoir exercé par les gouvernants. Donc, pour en finir avec la situation actuelle, l’objectif est simple : vider la « démocratie malienne » de sa forme pour mieux faire émerger sa substance. La solution à la crise de la démocratie malienne se résume en deux mots : bonne gouvernance. Le peuple ne demande pas la lune à ceux qui gouvernent le pays, il attend simplement d’eux une gestion satisfaisante des affaires publiques. Or, la classe politique actuelle n’est pas mûre pour une démocratie représentative acceptable, car elle manque de détermination. Incapable, dans la pratique, d’équilibrer les pouvoirs, elle se limite à énoncer des principes, sans parvenir à les faire appliquer dans la vie démocratique. Ne pas restreindre la démocratie à ses seules dimensions procédurales et institutionnelles, donc en ne la réduisant pas aux élections, tient aussi de la bonne gouvernance.

La crise de la démocratie malienne est liée, aussi, à la professionnalisation de la vie politique, au détriment de la satisfaction des besoins vitaux des gouvernés. Face à cette situation, les gouvernants semblent totalement impuissants à se hisser à la hauteur des attentes et des mutations de la société.

La crise de la démocratie malienne est donc d’abord une crise de confiance du personnel politique sur laquelle il est nécessaire d’attirer l’attention, dans la mesure où le rôle joué par les réseaux sociaux et les médias privés dans la communication marque une évolution inquiétante dans l’exposition de la parole politique.
Le débat sur l’avenir de la démocratie malienne tourne également autour de l’instauration d’un multipartisme limité, et de la répartition équilibrée des fonctions entre l’État et les collectivités territoriales. De plus, les élections ne traduisent pas l’expression unanime des citoyens au regard du taux d’abstention et des contestations des politiques publiques inadaptées aux réalités de la société malienne. La reconstruction de la démocratie malienne repose donc sur l’instruction qui arme le citoyen contre l’illusion de la propagande, contre la mauvaise gouvernance, et contre le mensonge du personnel politique dont se nourrit toute dictature en Afrique noire francophone. Par conséquent, l’idée que le pouvoir est démocratique demeure un simple discours, des mots sur du papier. La démocratie représentative malienne apparaît aujourd’hui comme inconsistante, car le peuple est absent de la construction démocratique – il exige pourtant l’instauration d’un Parlement qui contrôle l’action gouvernementale, donc qui ne soit plus une chambre d’enregistrement. Depuis 1991, le suffrage des citoyens n’est qu’un idéal : les élections, voulues « libres et transparentes », sont souvent entachées de fraude, bien qu’elles soient célébrées comme des « victoires de la démocratie ». Finalement, la démocratie élective ne permet pas d’améliorer le niveau de vie des populations les plus pauvres, mais elle contribue à la solidification de la mauvaise gouvernance politique. La corruption du pouvoir et de ses agents occupe en effet le devant, si bien que la redistribution ne profite pas au citoyen ordinaire.
Pour sortir de cette « impasse démocratique au Mali », nous devons désacraliser la démocratie élective et construire des éléments déterminants d’une gouvernabilité acceptable de la gestion des affaires publiques par les gouvernés. La démocratie que nous devons construire doit servir l’impératif de bonne gouvernance. Pour cela, elle doit émerger progressivement dans un contexte qui lui est favorable : l’État-nation doit être constitué ; la logique du droit, institutionnalisée. Dans cette nouvelle configuration, l’accent doit être mis non pas sur l’organisation d’élections, mais sur le renforcement des contre-pouvoirs réels – y compris la société civile. Le rôle des partis politiques doit être repensé. Il faut aussi limiter le nombre de partis, car la politique est devenue l’instrument de l’accession sociale. Il semble bien, en effet, que l’essentiel du débat démocratique ne doive plus porter sur le multipartisme, mais sur les modalités d’aménagement de la démocratie malienne au regard du contexte socio-politique. Si nous voulons sortir de l’interminable crise socio-politique, il faut d’abord que tout change, la solution est en nous : elle ne repose pas sur un compromis entre les pro-IBK et les pro-Dicko, chef du M5. Les Maliens sont plus conscients des nouvelles exigences du temps que leurs dirigeants qui sont aux affaires depuis l’avènement de la démocratie. Les politiques ne peuvent plus demander aux Maliens de faire des efforts sans fin en leur promettant la sortie d’une crise qui n’est pas une, mais multidimensionnelle. Le doute qui s’installe au cœur de notre nation est le signe d’un pays en pleine transformation. On veut le changement, mais sans vraiment le vouloir, voire sans assumer les conséquences éventuelles sur l’ordre constitutionnel et social. Le changement n’est pas un simple fait événementiel, il prendra du temps, car il ne dépend que d’une chose : notre unité, notre courage, notre volonté commune.

 

 

Balla CISSÉ

Docteur en droit public ; diplômé en administration électorale et membre du Réseau Afrique Stratégie

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