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Quel avenir pour le système électoral malien ? 

 

Dans sa présentation du plan d’action du gouvernement de la transition devant le Conseil national de la transition en date du 19 février 2021, Moctar Ouane, Premier ministre du Mali, se voulait rassurant quant à la possible mainmise de la junte militaire sur le processus de la transition. Il estimait : « la mise en œuvre du Plan d’action du Gouvernement contribuera aux réformes politiques et institutionnelles nécessaires à la consolidation de la démocratie, c’est-à-dire à renforcer la stabilité des institutions démocratiques et républicaines et à améliorer la gouvernance ». Pourtant, le chef du gouvernement est le seul civil de cet orchestre exceptionnel qui compte aussi les colonels Bah N’Daw, Président de la transition, et Assimi Goïta, son vice-président. Il peut donc bien jouer « sa partition », le peuple entend surtout le son de la fanfare et du tambour, musique devenue assourdissante depuis qu’elle a recouvert les violons de la démocratie : le Mali ne cesse de vivre au rythme accéléré des marches militaires qui tiennent de la virtuosité, tant les coups d’État se succèdent avec une éclatante maestria. Ainsi l’armée a-t-elle continuellement dirigé le pays depuis 1960, à deux petites exceptions près ? Cette omniprésence a fait perdre aux Maliens leur citoyenneté et a renforcé la corruption, ce dont Monsieur Ouane ne semble même plus se rendre compte, lui qui prétend honorer une mission à lui donner, alors qu’aucun Malien n’a voté pour les dirigeants en place !  Comment sortir de ce chaos ? « Le bonheur par le labeur », telle est la morale que nous enseignent les dernières paroles de l’hymne national. Ajoutons-y les principes de la bonne gouvernance. Comme le souligne Pierre Rosanvallon dans son ouvrage le bon gouvernement, les « régimes sont considérés comme démocratiques au sens où le pouvoir sort des urnes à l’issue d’une compétition ouverte et où nous vivons dans un État de droit qui reconnaît et protège les libertés individuelles ».

Ces mots résument toute la substance de la problématique portant sur la régularité, la légitimité démocratique et la sincérité des élections en Afrique noire francophone plus particulièrement le Mali des compétitions électorales post-1992 à nos jours.

Au regard des mutations de la société malienne et de la fragmentation des partis politiques, on ne peut pas organiser des élections crédibles et acceptables sans procéder au préalable à une refondation du système électoral actuel post-transition, sauf à admettre la tenue des « élections cosmétiques » conduisant à une sorte de transfert du pouvoir à un gouvernement démocratiquement élu.  

Les faiblesses et apparentes contradictions dans les dispositifs du système électoral actuel engendrent le souci de la régularité, de la sincérité et de la légitimité des pouvoirs qui seront issus des élections générales post-transition. Cela dit, l’enjeu de la pacification des futures élections générales au Mali est au cœur du débat socio-politique et juridique sur la reconstruction de la démocratie par les urnes. Si l’organisation de ces élections générales est consubstantielle à la démocratie malienne, elle ne suffit pas à elle seule à rétablir l’ordre constitutionnel sans la participation du peuple et sans la neutralité de la Cour constitutionnelle dans le processus électoral. C’est bien là que se situe la question de l’instrumentalisation possible de la Cour constitutionnelle malienne par les acteurs politiques pour les futures élections générales. Or, comme l’estime le Professeur Jean-Louis Esambo KANGASHE dans son ouvrage le droit électoral congolais : « une élection perdait toute son authenticité si sa régularité ne pouvait pas être contrôlée par le juge »Cette affirmation résume formellement la difficile qualification des faits et actes qui amène à douter de la régularité des futures élections sanctionnant la fin de la transition par la Cour constitutionnelle malienne comme dans ses décisions récentes. Cela dit, s’il existe un risque de réformation des résultats de ces futures élections par le juge constitutionnelcelui-ci ne peut être considéré comme un « troisième électeur » dont la voix prime sur la volonté de l’ensemble du peuple malien.  

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Disons-le ici, garantir la régularité des futures élections générales ne consiste pas à trouver un compromis entre la junte militaire et la classe politique, mais à opérer diverses rectifications matérielles sur le système électoral actuel.

Une élection démocratique post-transition nécessite, au regard des limites du système électoral actuel, une révision de la liste électorale, et la mise en place d’une autorité indépendante et consensuelle organisatrice des futures élections générales. Cela dit, nous ne sommes pas favorables au rôle actif du ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation sous l’autorité du lieutenant-colonel Abdoulaye Maiga chargé d’organiser les élections, car il bénéficie d’une grande liberté dans l’appréciation sur le processus électoral. Or, la régularité dudit processus est une exigence fondamentale pour laquelle les autorités de la transition doivent organiser des opérations électorales crédibles et sincères contrairement aux élections post transition de 2012.

C’est pourquoi, il serait opportun, en plus de refonder le fichier électoral, de mettre en mettre des instances indépendantes et consensuelles et non militarisées comme gage d’une transition politique réussie conduisant à une stabilité politique sous le prisme de la paix sociale durable.

D’ailleurs, la pierre de touche de la validité, de la crédibilité, et de la sincérité, en l’occurrence d’un code électoral consensuel, c’est le contrôle de la Cour constitutionnelle sur le processus électoral post-transition. Si une violation de la loi électorale n’entraine pas nécessairement l’annulation d’une élection, des agissements, des pratiques peu orthodoxes constituent une atteinte à la moralité du processus électoral, lorsque certaines voix autorisées avaient altéré les éventuels dysfonctionnements sur la crédibilité des élections sanctionnant la fin de la transition. Lorsque des irrégularités affecteront les futures élections générales post-transition, la Cour constitutionnelle malienne ne pourrait se priver d’un pouvoir d’annulation sous prétexte de l’accusation du gouvernement des juges.  

En guise de conclusion, le traitement du contentieux électoral par le juge constitutionnel malien tel qu’exercé aujourd’hui, est loin d’être parfaitement maîtrisé. Celle-ci pose énormément de problèmes aussi bien sur le plan théorique que pratique.  Dès lors, des réformes approfondies sont souhaitables pour parvenir à concilier durablement les exigences de la démocratie et celle de la stabilité politique. Faut-il reconnaître au nom de la stabilité que le juge constitutionnel n’est plus un simple spectateur, vecteur de la loi électorale, et qu’il devrait être appréhendé comme un véritable acteur du jeu démocratique ? 

 

 

Balla CISSÉ, docteur en droit public de l’Université Sorbonne-Paris-Nord et diplômé en Administration électorale de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.  

 

 

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