De la Transition au MALI : Propositions relatives aux futures institutions

Depuis le 18 août 2020, le Mali est confronté à nouveau à une rupture de l’ordre constitutionnel à la suite du renversement du Président Ibrahim Boubacar Keita. Son départ a été anticipé sous la pression du Comité national pour le Salut du Peuple (CNSP). Dès lors, la Constitution n’est plus efficiente pour conduire la destinée du Peuple malien. De l’autre côté, le mouvement M5, constitué par les leaders de l’opposition et des forces vives de la nation, avait amorcé la contestation de la légitimité démocratique du pouvoir en place.
Pour rappel, enclenchée à la date du 5 juin, la révolution populaire, sous l’autorité du M5, a été parachevée par le CNSP, plongeant ainsi le Mali dans un vide institutionnel.

Sous l’effet de nombreuses critiques, le CNSP a infléchi sa position en proposant notamment d’organiser dans la foulée des concertations avec les acteurs maliens. L’objectif est d’élaborer un avant-projet de charte concernant les principes directeurs, les objectifs et les valeurs devant sous-tendre la transition et faciliter le fonctionnement des institutions de ladite transition. Alors, quel rôle va jouer la charte en cette période de transition ?
Ainsi, notre ambition est d’être force de propositions afin de contribuer à sortir le pays de la crise. Nos recommandations tiennent compte de la volonté des Maliens de doter leur pays d’institutions fortes et crédibles pouvant répondre à leurs besoins. C’est pourquoi, les principes suivants nous guident :
-Le sens du respect des valeurs d’égalité, de justice, de dignité, de liberté, de probité, du pardon, d’équité et de fraternité ;
-La bonne moralité ;
-L’absence de condamnations en justice ;
-La compétence ;
-Le traitement égalitaire entre les différentes parties prenantes à la transition ;
-Le sens de la préservation de l’unité nationale ;
-La tolérance démocratique entre les acteurs de la transition ;
-La solidarité entre les acteurs de la transition ;
-Le sens du consensus par le dialogue entre les acteurs de la transition ;
-Le sens de responsabilité entre les acteurs de la transition au profit de la cohésion sociale.
Le respect de ces principes est fondamental non seulement pour le bon fonctionnement de la transition, mais aussi pour un retour rapide à l’ordre constitutionnel.
Nous proposons les institutions suivantes :

1) LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION

Le président de la Transition est le président de la République. En sa qualité de chef de l’État, il veille au respect de la charte de la transition et au bon fonctionnement des institutions. Il jouit des mêmes prérogatives reconnues au président de la République par la Constitution de 1992. Il est garant de l’intégrité territoriale et de l’unité nationale. Le président de la Transition nomme aux emplois civils et militaires.
Tout candidat aux fonctions de président de la Transition doit répondre aux conditions suivantes :
– Être une personne civile ;
– Être malien de naissance ;
– Être intègre ;
– Être compétent ;
– Être impartial ;
– Être une personnalité de notoriété publique ;
– Être âgé de 35 à 70 ans ;
– N’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation ou d’une poursuite pénale ;
– Ne pas avoir été ministre dans le régime précédent.
Le candidat doit nécessairement être un civil. Ce choix s’inscrit dans la lignée de la culture démocratique embrassée par le Mali en 1992. Pour nous, le choix d’un militaire à la tête de la Transition constituerait donc un recul démocratique dans le contexte qui est le sien.
Le président de la Transition sera élu, au regard des conditions objectives énoncées ci-dessus, par un Comité indépendant composé de 25 membres répondant aux conditions de moralité et de compétence.

Ce Comité indépendant et électif est composé de :
-7 représentants du Mouvement M5 ;
-3 représentants des partis politiques légalement constitués ;
-1 représentant des organisations syndicales ;
-1 représentant de la société civile ;
– 4 représentants des forces armées ;
– 4 représentants des groupes armés ;
-3 universitaires ;
-2 Défenseurs des droits humains.<

Les personnes désireuses d’exercer la fonction de président de la Transition doivent envoyer leur candidature au Comité indépendant qui doit présélectionner deux candidatures sur la base des conditions objectives énoncées précédemment. Chaque membre du Comité indépendant dispose d’une voix.
Les candidats retenus doivent être auditionnés par le Comité indépendant sur leur motivation, leur intégrité, et leur programme.
Après les auditions, les membres du Comité procèdent au vote par bulletin secret. Le candidat qui obtient le plus de voix est élu président de la Transition.
L’élection du président de la Transition par le Comité indépendant permet de lui conférer un caractère démocratique.
Le président de la Transition nouvellement élu doit prêter serment devant la Cour suprême. Au cours de l’investiture, il prête le serment suivant : « Président de la Transition élu conformément à la charte de la transition, je jure solennellement devant la nation malienne de :
– respecter et de faire respecter la charte de la transition et des lois en vigueur ;
– veiller au respect de l’intégrité territoriale et de l’unité nationale ».

La Cour suprême reçoit la déclaration de patrimoine du président de la Transition. Cette déclaration est publiée au Journal Officiel. Également, un mois avant la fin de la transition, la Cour suprême reçoit une seconde déclaration de patrimoine du président de la Transition. Cette nouvelle déclaration est publiée au Journal Officiel avec des justificatifs éventuels en cas d’augmentation du patrimoine.
Cette règle de déclaration de patrimoine s’applique aussi aux membres des organes de la Transition.
Le président de la Transition n’est pas éligible aux élections présidentielle et législatives qui sont organisées pour mettre fin à la transition.

Outre le président de la Transition, nous proposons un poste de vice-président qui sera désigné par le Comité national pour le Salut du Peuple. Ce choix est dicté par la méfiance d’une grande partie des Maliens à l’égard des politiques qu’ils tiennent pour responsables des maux du pays.
Lorsque le président de la Transition est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, ses pouvoirs sont exercés provisoirement par le vice-président.
En cas de vacance de la présidence de la Transition pour quelque cause que ce soit, ou en cas d’empêchement absolu ou définitif constaté par la Cour constitutionnelle saisie par le Premier ministre de la Transition, le vice-président assure l’intérim jusqu’à la fin de la Transition.

2) LE PREMIER MINISTRE DE LA TRANSITION

Le Premier ministre est nommé par le président de la Transition sur l’avis du vice-président de la transition et du Collège national de la Transition.
La pratique démontre que le Premier ministre de la Transition peut être désigné par le Collège de la transition (le Parlement), comme en République démocratique du Congo.
Afin d’éviter un régime d’assemblée, nous avons opté pour la nomination du Premier ministre par le président de la Transition sur l’avis du Collège national de la Transition. Ce système a le mérite de fonder la nomination du Premier ministre sur un consensus entre le président de la Transition et le Collège national de la Transition.
Le futur Premier ministre de la transition doit répondre aux critères suivants :
-Être de nationalité malienne ;
-Être de bonne moralité ;
-Être compétent ;
-Ne jamais avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ;
-Ne pas avoir été ministre sous le régime précédent ;
-Ne pas être affilié à un parti politique.

3) LE GOUVERNEMENT DE LA TRANSITION

Sur proposition du Premier ministre de la Transition, les membres du gouvernement sont nommés par le président de la Transition après avis du vice-président et du Collège national de la Transition.
Le gouvernement de la transition n’est pas responsable devant le Collège national de la Transition. Autrement dit, il ne peut pas être renversé par lui. Cette règle s’explique par la spécificité de la Transition. En effet, dans le régime parlementaire, pratiqué en temps normal par le Mali, on a une séparation souple des pouvoirs qui se traduit par la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. Il se traduit en outre par la possibilité pour le président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale. Or, en période de transition, on se trouve dans une situation de séparation stricte des pouvoirs, communément appelée régime présidentiel. Cette séparation stricte des pouvoirs emporte deux conséquences :
– D’une part, le gouvernement est irresponsable devant le Parlement. En d’autres termes, à la différence du régime parlementaire, le Parlement n’a pas le pouvoir de renverser le gouvernement ;
– D’autre part, le président est privé du droit de dissoudre l’Assemblée nationale.
En période de transition, on se trouve dans une situation similaire. Le président de la transition n’a pas le droit de dissoudre le Collège national de la Transition, l’organe législatif. De même, le Collège National de la transition n’a pas le pouvoir de renverser le gouvernement de la Transition dans la mesure où il est irresponsable devant le pouvoir législatif.
Cette séparation stricte des pouvoirs entre les différents organes de la Transition permet de prévenir les difficultés et les blocages institutionnels.
Cependant, à la différence du régime présidentiel, la règle du consensus est, selon nous, la clé de la réussite d’une bonne transition. En effet, bien que le fonctionnement des institutions de la Transition repose sur une séparation stricte des pouvoirs, nous avons estimé nécessaire que les décisions des institutions doivent être fondées sur le consensus.
Par exemple, dans notre projet, le gouvernement est formé par le président de la Transition sur proposition du Premier ministre. À la suite de la proposition du Premier ministre, le président de la Transition doit consulter le Collège national de la Transition et le vice-président avant de valider la proposition du Premier ministre.
Le Collège national de la Transition peut, par exemple, émettre des réserves sur la participation au gouvernement d’une personne qui ne répondrait pas aux critères de moralité. Pour des raisons de transparence, l’avis du Collège national de la Transition doit être, dans ces cas, rendu public, même s’il ne lie pas juridiquement le président de la Transition.
Cette règle du consensus permet donc une collaboration des institutions de la Transition au moment de la prise de certaines décisions. Autrement dit, elle garantit des décisions acceptables par tous.
Ce gouvernement est composé de 25 personnes qui doivent remplir les conditions suivantes :
-Être majeur ;
-Être de nationalité malienne ;
-Avoir les compétences requises ;
-Être de bonne moralité.
À l’instar de certains États africains, on aurait pu exclure les ministres du dernier gouvernement, mais la moralité de certains d’entre eux ne souffre d’aucuns maux.
La composition du gouvernement doit refléter la réalité socio-politique actuelle du Mali.
Pour des raisons de transparence, nous avons jugé utile de préciser que les membres du gouvernement de la Transition ne sont pas éligibles aux élections présidentielle et législative qui seront organisées pour mettre fin à la transition. En revanche, rien ne s’oppose à ce qu’ils puissent occuper un poste nominatif après la transition.
Afin de répondre au besoin de refondation totale de l’État, nous avons jugé nécessaire de la création d’une commission des réformes auprès du Premier ministre de la Transition.
Cette commission des réformes est composée de plusieurs sous-commissions :
– La sous-commission des réformes constitutionnelles, politiques et institutionnelles, chargée de réfléchir à l’élaboration d’une nouvelle Constitution ou à la révision la Constitution de 1992 ;
– La sous-commission de la réforme électorale, chargée d’auditer le code et le fichier électoral sur une base de transparence et de confiance entre tous les acteurs de la Transition. Sa création est plus que nécessaire pour prévenir une nouvelle crise post-électorale telle que celle de 2020 ;
– La sous-commission des finances publiques et du respect du bien public, chargée de faire des propositions concrètes pour lutter contre la mauvaise gouvernance et le détournement des deniers publics. La réussite ou l’échec de la transition dépendra de sa capacité et de sa volonté réelle de lutter contre la mauvaise gouvernance, source de tous les maux du Mali depuis l’avènement de la démocratie ;
– La sous-commission de la défense, chargée des questions militaires ;
– La sous-commission sur les accords d’Alger, chargée de l’application de l’accord de paix signé entre le Mali et les groupes armés, et de réfléchir sur les dispositions controversées afin d’aboutir à un consensus national ;
– La sous-commission sociale, chargée de faire des propositions en matière de santé, de l’éducation et de formation professionnelle des jeunes.

4) LE COLLÈGE NATIONAL DE LA TRANSITION (ORGANE LÉGISLATIF)

Le Collège national de la Transition est l’organe législatif de la Transition. Il exerce les prérogatives dévolues au pouvoir législatif dans la Constitution de 1992.
Il est composé de 85 personnes ainsi réparties :
– 30 représentants du mouvement M5 ;
– 15 représentants des partis politiques ;
– 12 représentants des groupes armés ;
– 12 représentants des militaires ;
– 8 représentants de la société civile ;
– 8 représentants des organisations syndicales.
Sa composition prend en compte les jeunes et les femmes. Néanmoins, les membres du Collège national de la Transition ne doivent pas être été des parlementaires de la dernière législature ou des membres du dernier gouvernement.
Le Président du Collège national de la Transition est une personnalité civile désignée par ses pairs. Il n’est pas éligible aux élections présidentielle et législative qui seront organisées pour mettre fin à la transition.
Par ailleurs, d’autres institutions comme la Cour suprême, des cours d’appel, les tribunaux, et la Cour constitutionnelle doivent continuer de fonctionner de manière régulière pendant cette période transitoire. Elles sont aussi indispensables au bon fonctionnement de la Transition.
En définitive, vouloir proposer et expliquer un phénomène comme « la transition politique », qui remet en cause le rapport entre le droit et la politique, est un exercice très difficile pour un praticien du droit. Cependant, l’enjeu de cette réflexion consiste à démontrer la particularité du processus de transition de 2020 par rapport aux trois autres transitions politiques depuis l’indépendance de la République du Mali en 1960. Il est à préciser que la refondation de l’État malien, adossée uniquement à l’adoption d’une Charte de la Transition, serait insuffisante dans la mesure où les solutions juridiques à elles seules ne peuvent régler l’ensemble des crises politiques. Il faut donc tenir compte de l’intégralité du contexte politique de transition. Dans notre projet de charte de la Transition, le Mali renouvelle son attachement aux organisations régionales et internationales.
Pour conclure, soulignons que la transition peut engendrer évidemment des risques :
-La remise en cause possible de l’indivisibilité du Mali ;
-La discorde entre la classe politique, le peuple et les militaires ;
– Le manquement au respect des institutions de la Transition ;
– Le refus de la cohésion sociale au profit des intérêts personnels entre les acteurs engagés dans la Transition ;
– Les comportements mettant en cause des principes de consensus, d’inclusion et de non-conflictualité.
Pour minimiser ces risques, une clause de prolongation de la Transition doit être insérée. Elle peut être formulée en ces termes :
Dans l’hypothèse où l’organisation des élections libres et transparentes est impossible, le président de la Transition peut convoquer le Collège national de la Transition (en session extraordinaire) pour soumettre un projet de prolongation de la Transition pour une période n’excédant pas six (6) mois. Les membres du Collège national de la Transition doivent valider majoritairement ledit projet par un vote, transmis ensuite pour avis à la Cour constitutionnelle, dont l’avis ne lie pas la décision du Président.

Maître Mahamoud SIDIBÉ, docteur en droit public de l’université Nanterre-Paris-X et Avocat à la Cour d’appel de Paris.
Balla CISSÉ, docteur en droit public de l’université Sorbonne-Paris-Nord et élève avocat à la Cour d’appel de Paris